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Citoyenneté

Le PACS en mairie

PACS en mairieDepuis le 1er novembre, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil des mairies. La démarche ne se fait donc plus au tribunal.

Rendez-vous sur service-public.fr pour obtenir la liste des pièces justificatives puis à la mairie pour prendre rendez-vous auprès du service État-civil.


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