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Mise à jour : 25 septembre 2007
Infractions et agressions
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Pour toute infraction, parole, geste ou comportement non autorisé par la loi, le Code Pénal prévoit une sanction. Pour donner à la Justice les moyens d'agir, il est impératif de systématiquement porter plainte ou prévenir les autorités, dès lors que l'on est victime ou témoin d'un délit..
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 Dégradations de l'environnement
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Un comportement jugé anodin, comme celui qui consiste à laisser traîner ses poubelles, peut rapidement avoir un effet désastreux, chacun se croyant autorisé à faire de même.
Les tags, les dégradations volontaires de mobilier urbain ou de poubelles, la présence d'épaves de véhicules contribuent à dégrader le cadre de vie, donc à entretenir un sentiment d'insécurité. De fil en aiguille, les actes d'incivilité, de petite et moyenne délinquance perturbent ainsi la vie quotidienne d'un quartier, d'une rue, d'une cage d'escalier.
Le Code Pénal sanctionne les dégradations du cadre de vie, depuis l'acte de jeter des ordures sur la voie publique, jusqu'à la détérioration de biens publics ou privés, en passant par les tags..
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Ce que dit la Loi :.
Dégradation de biens publics : amende de 3750 euros et/ou peine de travail d'intérêt général
Dépôt de déchets sur la voie publique : amende maxi de 150 euros .
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Problèmes de voisinage
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Chaque personne est différente et possède son propre mode de vie. Il faut donc faire des efforts pour ne pas gêner les autres..
Le Code de la Santé Publique permet de condamner, 24 heures sur 24, les bruits de nature à porter atteinte à la santé publique par leur durée, leur intensité ou leur répétition. Leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit par un instrument approprié. Ces dispositions concernent le comportement des voisins, les cris d'animaux, l'usage abusif d'instruments de musique, d'outils de bricolage et de jardinage..
Lorsque vous subissez des nuisances sonores, informez tout d'abord votre voisin des troubles occasionnés et décidez avec lui d'une solution de bon sens. Si vous ne parvenez pas à un accord ou si celui-ci n'est pas respecté, pensez à prendre conseil auprès des médiateurs de proximité ou du responsable de la Police Municipale, avant d'envisager d'éventuelles démarches au Tribunal d'Instance..
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Animaux dangereux
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Être propriétaire d'un animal domestique, c'est s'engager à adopter une attitude responsable, pour éviter, par exemple, que son animal ne constitue un danger. En effet, l'homme est entièrement responsable de cet animal, aussi bien sur le plan civil et pénal, que moral. Pour faire face à l'utilisation et au trafic des chiens dits dangereux (Pitbulls, Boerbullstels, Rottweilers, Tosa-Inu, etc.), une loi définit les catégories de chiens qu'il est permis de posséder et de laisser se reproduire..
Dans tous les cas, ces chiens doivent être tatoués, déclarés à la mairie, tenus en laisse et muselés. Toute infraction à ces règles peut entraîner une amende allant jusqu'à 3 800 euros, et 3 ans d'emprisonnement… pour le maître !.
Que faire en cas d'agression par un chien dangereux ? Consultez impérativement un médecin. Essayez également d'obtenir le nom du propriétaire de l'animal et de recueillir des témoignages sur les circonstances. Déposez plainte et prévenez votre assureur dans les 5 jours ouvrés..
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Incivilités, tapage sur la voie publique
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Certains comportements, tels que les bousculades et les éclats de voix lorsqu'ils sont répétés, relèvent plus du manque de respect d'autrui que du délit. Pourtant, d'un comportement incivil au passage à un acte répréhensible par la loi, la frontière est mince… Ainsi, la violence verbale (insultes, injures, etc.) et le tapage sur la voie publique sont des actes qui peuvent faire l'objet de sanctions..
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Usage d'arme
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Est considéré comme arme, tout objet conçu ou utilisé pour tuer ou blesser. N'importe quel objet susceptible de constituer un danger pour les personnes est donc assimilé à une arme, dès lors qu'il est utilisé comme tel. De même, tout objet ressemblant à une arme, et qui est utilisé pour menacer de tuer ou blesser, est aussi considéré comme une arme. La Loi définit 8 catégories d'armes : armes à feu, matériels de combat, matériel de protection contre le gaz de combat, armes à feu de défense, armes de chasse, armes blanches, armes de tir de foire, armes de collection..
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Recel
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Acheter un objet volé, c'est devenir complice du vol. Le plus souvent, les objets provenant d'un vol sont tout simplement reproposés sur un marché parallèle, à des prix défiants toute concurrence. Une bonne affaire, en somme… Mais attention, accepter un tel objet, c'est commettre un délit appelé recel, que la loi punit sévèrement. Pour lutter efficacement contre ce délit, cherchez toujours à connaître l'origine de l'objet, n'hésitez pas à demander une preuve de propriété, méfiez-vous des ventes à la sauvette, proposez un règlement par chèque bancaire. D'une manière générale, refusez toute transaction pour laquelle un doute subsiste..
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Fuir un conjoint violent
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Beaucoup de femmes subissent, au quotidien, des violences conjugales sans connaître les droits élémentaires qui pourraient les protéger..
Victime de violences dans votre famille, dans votre couple (coups, menaces, etc.), quelle que soit votre situation, mariée ou non, avec ou sans enfant, que les violences soient récentes ou non, vous devez en parler. La loi condamne et sanctionne les agissements que vous avez subis. La qualité de conjoint ou de concubin constitue une circonstance aggravante des "atteintes à l'intégrité de la personne"..
Voici les principales démarches à effectuer lorsque l'on est victime de violences au sein de la famille..
• Porter plainte. C'est une disposition législative entrée en vigueur au début de l'année 2006 : les services de police ou de gendarmerie doivent obligatoirement enregistrer une plainte en cas de violence conjugale, et non une simple main courante comme cela arrivait souvent auparavant. Une plainte déclenche obligatoirement une enquête..
• Établir un certificat médical. C'est la base du dossier : ce certificat, établi dans un hôpital ou auprès d'un médecin, est essentiel à la suite de la procédure..
• Saisir le juge aux Affaires Familiales. En attendant le divorce si le couple est marié, ou la procédure civile en cas de concubinage, la victime doit saisir en urgence (c'est-à-dire en référé), le juge aux affaires familiales. C'est lui qui réglera le problème de garde, si le couple a des enfants, ou qui peut prononcer une mesure d'éloignement du mari violent..
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Numéro d'appel national :  3919.
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Violence conjugale.
Femmes info service : 01.40.33.80.60..
Solidarité Femmes.
4, rue Charles Baudelaire à Evry : 01.60.78.45.66..
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Agressions
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Tout être humain est titulaire de droits fondamentaux, parmi lesquels l'intégrité physique et morale, c'est-à-dire le droit de ne pas être frappé, blessé (moralement comme physiquement) ou menacé. Le Code Pénal prévoit des sanctions allant de 762 euros d'amende pour une "violence légère contractuelle" (gifle, etc.) jusqu'à 10 ans de prison pour une "violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité". .
Face à une agression, une réaction de force est déconseillée : dans tous les cas, votre vie est plus importante que vos biens. Dans la mesure du possible, observez attentivement le ou les malfaiteurs, afin de fournir les éléments exploitables d'un signalement (le sexe, la taille, l'apparence, la tenue vestimentaire, les signes particuliers éventuels, etc.). Malgré le stress, la peur et le traumatisme déclenchés par l'agression, il est impératif de témoigner ou de porter plainte, pour se protéger et protéger autrui..
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Agressions sexuelles
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Le viol est un crime. L'article 222.23 du Code Pénal modifié par la loi du 17 juin 1998 est très clair : "Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol". Quelles que soient les circonstances de l'agression subie, ce sont les auteurs qui sont coupables et doivent répondre de leurs actes devant la justice..
Le viol est jugé en Cour d'Assises, les autres agressions sexuelles sont jugées au Tribunal correctionnel. Après un viol ou une agression sexuelle, toute victime a besoin d'aide pour surmonter ce traumatisme..
Portez plainte : silence et secret ne profitent qu'aux agresseurs. Faites pratiquer un examen médical le plus tôt possible après l'agression. Pour cela, adressez-vous à un médecin ou à un service d'urgence de l'hôpital si vous avez l'intention de porter plainte..
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Viol femmes Information : 0.800.05.95.95, appel gratuit, du lundi au vendredi de 10h à 19h..
Allô Enfance Maltraitée : 119, appel gratuit et anonyme 24h/24..
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