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Mise à jour : 25 septembre 2007
Porter plainte ou tÉmoigner
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Tout le monde, même un mineur non accompagné peut signaler une infraction. Il est important de déposer une plainte afin que les services d'enquête puissent être informés et instruisent pour que justice tente d'être rendue..
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 Comment déposer plainte
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Quelle est la différence entre une plainte et une main courante ?.
Une plainte est automatiquement transmise au Procureur de la République qui décide ou non d'engager des poursuites. Une main courante est une déclaration faite auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. C'est l'officier de police judiciaire qui décide d'en référer ou non au Parquet..
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Pour quels motifs porter plainte ?.
Lorsque l'on est victime d'une infraction. Attention toute déclaration abusive ou mensongère peut valoir une amende ou une peine d'emprisonnement..
Votre plainte doit être déposée le plus rapidement possible après les faits, accompagnée si possible de toute pièce utile pour faciliter son aboutissement (liste des objets dérobés, certificat médical en cas d'agression, etc.). Il est souhaitable de pouvoir présenter une pièce d'identité ou, si nécessaire, les papiers de votre véhicule..
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Où porter plainte ?.
Au commissariat, à la gendarmerie ou envoyer directement une lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Quelle que soit la forme que vous adoptez, le Procureur de la République sera toujours le destinataire final de votre plainte..
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Bureau de Police Nationale.
8, rue du Marquis de Raies 91080 Courcouronnes.
Tél. :  01.69.87.72.03/06.
du mardi au vendredi de 10h30 à 18h30..
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Procureur de la République.
Tribunal de Grande Instance 91000 Evry.
Tel. : 01.60.76.78.00..
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Quelles sont les suites du dépôt de plainte ?.
Le Procureur peut engager des poursuites ou classer l'affaire sans suite..
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Comment obtenir réparation ?.
Pour obtenir réparation d'un préjudice matériel moral ou corporel, il faut se constituer partie civile (la victime peut prétendre à des dommages et intérêts avec présentation de pièces justificatives et avec l'aide d'un avocat) en le notifiant le jour du dépôt de plainte. Il est également possible d'envoyer une lettre au juge d'instruction ou au tribunal 24h avant l'audience ou encore le déclarer au greffe du tribunal le jour du procès..
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Le devoir de témoigner
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Pour certaines infractions pénales, témoigner est un devoir légal. Le Code Pénal sanctionne en effet la non-dénonciation de tout crime..
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Pour toutes les autres infractions pénales, témoigner est un devoir citoyen. Ne pas le faire, c'est donner aux autres un sentiment d'impunité qui ne peut que les inciter à poursuivre leurs agissements et donc contribuer à l'accroissement du sentiment d'insécurité. En témoignant, vous permettez à la justice de résoudre des affaires qui auraient pu être classées sans suite, sans votre concours..
Si vous le souhaitez, la loi permet que votre adresse ne figure pas dans la procédure (domiciliation au Commissariat, enregistrement d'un procès-verbal de renseignement anonyme). Un gardien d'immeuble peut, par exemple, se faire domicilier au siège de son bailleur et ce dernier peut même être amené à déposer plainte directement, sans l'intermédiaire du gardien.
De même, vous pouvez toujours refuser d'être confronté à un tiers, quel qu'il soit..
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Où témoigner ?.
Bureau de Police Nationale.
8, rue du Marquis de Raies 91080 Courcouronnes.
Tél. : 01.69.87.72.03/06.
du mardi au vendredi de 10h30 à 18h30..
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Police Municipale.
14, route de Versailles 91080 Courcouronnes.
Tél. : 01.64.97.82.22.
Ouverte du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h..
En dehors de ces horaires, vous pouvez joindre les agents au .
01.64.97.82.22. ou directement au 06.16.02.66.68..
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