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Le droit au logement opposable (DALO)

Pour des personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a crée deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce droit est ouvert à toute personne en situation régulière, selon 6 critères :

  • Ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par le préfet de l’Essonne, de proposition adaptée à la demande de logement social
  • Être dépourvu de logement
  • Être menacé d’expulsion sans relogement
  • Être hébergé ou logé temporairement
  • Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux
  • Être logé dans des locaux sous-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

>>  En savoir plus sur les modalités de modalités de saisine de la commission de médiation dans le département de l’Essonne et télécharger les formulaires de recours.

Vous pouvez retirer les formulaires DALO :

  • En mairie
  • A la préfecture (boulevard de France, 91000 Evry) ou dans les sous-préfectures d’Etampes ou Palaiseau
  • A l’ADIL 91 (Maison départementale de l’Habitat, 1 boulevard de l’Ecoute s’il pleut, BP 94, 91 000 Evry)
  • Auprès des associations agréées

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, un écrivain public est disponible sur rendez-vous au centre social tous les jeudis.

Dépôt des dossiers complétés :

Le formulaire doit être retourné, par courrier uniquement, accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l’adresse suivante :

DALO Commission de Médiation Essonne
BP 30 150
91 005 Evry Cedex

Il peut aussi être envoyé par messagerie en copie à : dalo91@equipement.gouv.fr.

Si votre dossier et recevable, un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la Commission.

Dans le cas contraire, un courrier vous informera du motif de l’irrecevabilité de votre demande.

La commission DALO est complètement indépendante.

La mairie n’a aucune visibilité sur le suivi des dossiers DALO.


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