Instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Par délibération en date du 22 juin 2017, le conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2018. Cette taxe concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, qui sont de 3 catégories : les publicités, les enseignes et les préenseignes.

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. La TLPE est due sur les supports, existant au 1er janvier de l’année d’imposition et est taxée par face.

Cette taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :
– avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
– dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Le formulaire de déclaration est disponible sur le site Internet de la ville ou sur le site service-public.fr (CERFA n° 15702*01).

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre 2018. À défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la Ville procèdera à une taxation d’office.

La superficie taxable prise en compte pour les enseignes est la somme de leur superficie apposée sur une devanture commerciale, au profit d’une même activité.

Infos : Service Finances
Tél : 01 69 36 66 66